Les ministres des 28 États membres se prononceront jeudi 6 décembre sur le sort qui sera réservé à la garantie légale de conformité.En amont de cette étape importante avant l’adoption finale du texte, Les Amis de la Terre, la CLCV, Familles Rurales, Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) et l’UFC-Que Choisir tirent la sonnette d’alarme sur le risque de recul du droit français.
Garantie légale de conformité : l’effectivité du droit français en danger
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