De nombreux litiges automobiles sont liés à l’achat de véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. En dehors des dysfonctionnements mécaniques ou électroniques, il s’agit de vices cachés relatifs à l’état de la carrosserie et des organes de sécurité (châssis, essieux, direction).

Le contrôle technique est obligatoire. Pourquoi des fraudes ?

Un contrôle technique est obligatoire en cas de vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans. Le procès-verbal doit avoir moins de 6 mois.

Parfois ce contrôle technique obligatoire qui a été validé favorable n’a pas été réalisé dans les règles. Le vendeur et le centre de contrôle technique se mettent d’accord pour omettre de signaler certaines défaillances sur le document du contrôle technique, dans le but de revendre la voiture plus facilement et sans faire de réparations. Le centre valide et délivre donc ce document falsifié qui engage la responsabilité pénale (production et usage de faux, mise en danger d’autrui) et civile du centre de contrôle technique. Il s’agit d’un contrôle technique de complaisance. Des expertises ou des visites simples démontrent que le véhicule concerné présente des défaillances majeures, voire critiques.

Les pratiques de fraude les plus souvent constatées sont la substitution de véhicules, la non visite du véhicule et des constatations visuelles falsifiées.

Comment éviter d’être victime de ces fraudes ?

C’est pourquoi, avant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel ou d’un particulier il est conseillé de consulter le site « Histovec.interieur.gouv.fr ». On y trouve l’historique du véhicule, le récapitulatif des contrôles techniques, notamment des kilométrages notés. Pour accéder à ces données, le futur acheteur doit obtenir auprès du vendeur quelques données du certificat d’immatriculation (immatriculation du véhicule, nom, prénom du propriétaire et numéro du certificat).

Par ailleurs, en cas de doute sur un éventuel contrôle de complaisance, le futur acheteur peut demander à faire effectuer, à ses frais, un contrôle volontaire dans le centre de son choix.

Le Code de la Route (article R323-18) précise d’une part que l’agrément du contrôleur technique automobile est délivré par le préfet du département et d’autre part que cet agrément peut être suspendu ou retiré s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur.

Dans la situation d’un litige relatif à un contrôle technique de complaisance, le consommateur peut s’adresser auprès du réseau auquel le centre est rattaché et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement, du logement (DREAL : 44 rue de Tournai 59800 Lille).

Rédacteur : Christian ORBAN