Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !

Tout d’abord votre fournisseur est limité dans les consommations qu’il peut vous facturer. Il ne peut pas, sauf exceptions, vous réclamer le paiement de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel ou auto relevé. Pour que cette limitation s’applique, vous devez avoir laissé accès au compteur ou avoir communiqué un auto-relevé à la demande du distributeur, chargé du relevé du compteur. Ensuite, une fois sa facture envoyée et si elle ne présente pas d’anomalie, votre fournisseur a deux ans pour en obtenir le paiement.

Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !

Un fournisseur d’énergie a l’obligation légale de vous facturer sur la base de votre consommation réelle au moins une fois par an. Faute de respecter cette obligation, votre fournisseur risque des sanctions. Il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Il peut, en plus, vous devoir une indemnisation si cette défaillance vous cause un préjudice. Pour autant, l’énergie ayant été consommée, il peut la facturer.

Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !

Même en cas de dysfonctionnement de votre compteur, de l’électricité a été consommée durant cette période. Votre fournisseur peut donc vous facturer des consommations dans la limite du rattrapage possible (cf. Idée n°1). Celles-ci sont calculées par le distributeur, après avoir échangé avec vous le cas échéant en cas de contestation, sur la base de vos habitudes de consommation pour une période similaire. Il les transmet ensuite à votre fournisseur.

Idée n° 4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !

Ce n’est pas votre fournisseur mais le distributeur qui choisit la date. Celui-ci est chargé de la relève de votre compteur. Il transmet les relevés de consommation au fournisseur qui établit ainsi votre consommation et vous facture le coût de votre électricité.

Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !

En principe, la relève de compteur est l’une des missions du distributeur, par exemple Enedis. En parallèle, votre fournisseur doit vous offrir la possibilité de lui transmettre un auto-relevé et préciser, sur votre facture, la période ou les modalités de cette transmission pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante. Si celui-ci est communiqué dans les délais, le fournisseur doit l’accepter. Il peut refuser d’en tenir compte s’il établit une incohérence flagrante avec les précédentes données de consommation utilisées pour vous facturer.

Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !

Lorsqu’aucun index réel n’a pu être relevé depuis plus d’un an, le distributeur, Enedis par exemple, vous adresse un courrier recommandé dans lequel il vous signale la situation. A cette occasion, il demande effectivement un auto-relevé. Ne pas y répondre peut entraîner plusieurs conséquences. Vous risquez de continuer à être facturé sur des consommations estimées, qui peuvent ne pas être cohérentes avec vos habitudes. Le distributeur pourrait vous facturer des frais supplémentaires comme le déplacement d’un technicien. Vous risquez, à l’extrême, une coupure de courant à son initiative.