Newsletter Avril 2024 : le mot du Président
Point sur l’activité de notre Association Locale…
Fiches pratiques DGCCRF : additifs alimentation animale
L’utilisation des additifs dans l’alimentation des animaux d’élevage…
Fiches pratiques DGCCRF : facturation entre professionnels
L’obligation de facture entre professionnels est générale..
Communication : chroniques radio (Mars – Avril 2024) de l’UFC-Que Choisir de l’Artois sur Planète FM
Découvrez les chroniques radio du mois écoulé réalisées par Tony MORALES, notre conseiller litiges.
29 Avril 2024 : le crédit à la consommation
22 Avril 2024 : le contrôle technique des deux roues
15 Avril 2024 : déposer une visio plainte
8 Avril 2024 : arnaque au faux conseiller bancaire
25 Mars 2024 : téléphone, la fin du réseau cuivre
18 Mars 2024 : attention aux QR codes
11 Mars 2024 : la contrefaçon
4 Mars 2024 : le contrôle technique automobile
Litiges gagnés : quand Engie oublie d’appliquer le bouclier tarifaire sur la facture de son client
En janvier 2024, un adhérent M J. A nous a sollicité ayant reçu une facture exorbitante de son fournisseur ENGIE atteignant 7 530 €, alors qu’il avait maîtrisé les consommations. Il n’avait pas remarqué qu’ENGIE avait envoyé un courrier un an auparavant pour l’informer des nouveaux tarifs. Le bénévole a analysé sa facture et a constaté que le bouclier tarifaire n’avait pas été appliqué.
Nous sommes intervenus auprès d’ENGIE en précisant cette anomalie et en demandant qu’une correction soit apportée.
ENGIE a rapidement répondu en reconnaissant son erreur et en émettant une facture rectificative de – 977,38 € plus un geste commercial de 325 €.
A la suite de notre action, M J.A a gagné plus de 1 300 € sur sa facture d’énergie.
Rappel : Il est important de rappeler que vous devez vérifier les courriers de votre fournisseur d’énergie, car 1 mois avant la date d’échéance de votre contrat, il doit vous envoyer les nouveaux tarifs. Si vous ne répondez pas, cela veut dire que vous acceptez ces nouveaux tarifs pour la prochaine période. Ces informations peuvent être envoyés par la poste ou par mail.
Suivez donc bien vos contrats sans oublier que vous pouvez aussi résilier à tout moment. Utilisez le site du médiateur de l’énergie pour connaître les meilleures offres.
Gaëtan LECHANTOUX
Newsletter Avril 2024 : vide-grenier et brocante
Vente dans une brocante, un vide-grenier : quelles règles respecter ?
Vous êtes un particulier et souhaitez vendre vos biens dans un vide-grenier, une brocante ou une braderie ? Savez-vous qu’il existe une réglementation que vous devez respecter ?
Les vide-greniers, brocantes et braderies sont trois types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers.
Obligations des participants
Les vide-greniers peuvent être organisés par une association, une fondation etc. …, en ayant fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Une copie sera adressée à la DDPP ou la DDCSPP, selon le département où a lieu le vide-greniers.
Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage deux fois par an au plus.
Les organisateurs ont l’obligation de tenir un registre nécessaire à l’identification des vendeurs participants, appelé couramment « registre des vendeurs ». Vous devez aussi remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
Que peut-on y vendre ?
Il s’agit pour les participants de « vendre exclusivement des objets personnels et usagés ». Ainsi, vous ne pouvez vendre des objets neufs, surtout s’ils ont été achetés dans le but d’être revendus.
Vous ne pouvez pas acheter une grande quantité de boissons pour les revendre le jour du vide-greniers, qui plus est à un prix supérieur.
Certains produits réglementés tels que le tabac, les armes, les denrées alimentaires, les médicaments, ou les animaux sont également à proscrire.
Quels moyens de paiement utiliser ?
En tant que vendeur, privilégiez le paiement en espèces plutôt qu’en chèque.
Sachez qu’entre particuliers, il n’existe pas de limite quant à la somme payable en espèces. Néanmoins, une preuve du paiement est nécessaire lorsque celui-ci est supérieur à 1500 €.
Les produits achetés sont-ils garantis ?
Lorsque vous achetez sur un vide-greniers à un particulier, vous ne pourrez bénéficier de la garantie légale de conformité. Celle-ci ne s’applique que lorsque l’achat a été fait auprès d’un professionnel, que le bien soit neuf ou d’occasion.
En revanche, vous pourrez invoquer la garantie des vices cachés lorsque vous découvrez un défaut caché lors de la vente. Vous aurez deux ans à partir du moment où le vice a été découvert pour engager une action, en apportant la preuve que le vice existait lors de l’achat.
Les gains doivent-ils être déclarés ?
Toutes les sommes perçues à l’occasion d’un vide-greniers ne sont pas soumises à imposition. Cela concerne uniquement de la cession des métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieure à 5 000 € ou d’autres biens dont le prix de cession est supérieur à 5000 € (hors électroménager ou automobile…)
Quelques conseils pour les acheteurs.
Si vous êtes à la recherche d’un objet spécifique, renseignez-vous au préalable sur sa valeur. Méfiez-vous des objets qui pourraient être des faux, des contrefaçons, des objets volés … Les prix pratiqués sont libres, vous pouvez donc négocier dans la mesure du raisonnable.
Pour un achat sur un vide-greniers, vous ne disposez pas de droit de rétractation puisqu’il ne s’agit pas d’une vente à distance ou effectuée dans le cadre d’un démarchage (vente « hors établissement »). De plus, on est en présence de deux particuliers.
Quels sont les éventuels recours ?
En tant que participant, si vous constatez des manquements aux règles légales et celles définies par l’organisateur, avertissez-le au plus vite,
Par ailleurs, en cas de manquement de l’organisateur à ses obligations, vous pouvez alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
Sources : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, INC Rédacteur : Tony MORALES
Pour plus d’informations et en cas de litige
Posez une question : https://www.quechoisir.org/soumettre-un-litige-n48324/
Prenez un Rendez-vous : https://www.quechoisir.org/un-litige/rv_en_ligne?al=622
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