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La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges

À compter du 1^er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire…

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7 octobre 2023 | Catégorie: Administration

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Permanences sur Rendez-Vous sur: ARRAS, BAPAUME, BÉTHUNE, CARVIN, LENS et ST POL/TERNOISE ou RDV téléphonique.

Permanence au Point Justice de BRUAY LA BUISSIERE le 1er et 3ème mardi du mois et au Point Justice de ST NICOLAS le 2ème et 4ème lundi, sur RDV, à prendre directement auprès du Point justice

Représentant des locataires chez : Pas de Calais Habitat, Maisons et cités, SIA, SIGH

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