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La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges

À compter du 1^er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire…

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7 octobre 2023 | Catégorie: Administration

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Permanence au Point Justice de BRUAY LA BUISSIERE le 1er et 3ème mardi du mois et au Point Justice de ST NICOLAS le 2ème et 4ème lundi, sur RDV, à prendre directement auprès du Point justice

Représentant des locataires chez : Pas de Calais Habitat, Maisons et cités, SIA, SIGH

Pour toutes demandes, encadré orange "soumettre un litige en ligne"

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