Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Même catégorie

Indice de durabilité : voici à quoi il va ressembler

19 avril 2024

Proposition de loi fast fashion : un texte pour lessiver les mauvaises pratiques du secteur de l’habillement ?

22 mars 2024

Carte Avantage SNCF : des billets plus chers sur certaines lignes

18 février 2024