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Fiches pratiques DGCCRF : règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs

Contrat, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs…

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Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

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