Garantie de conformité. L’action du consommateur limitée au vendeur

Un consommateur qui achète un bien présentant un défaut ne peut faire valoir son droit à la garantie légale de conformité que contre le vendeur et en aucun cas contre l’importateur ou le fabricant du produit, vient de confirmer la Cour de cassation.

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23 octobre 2018 | Catégorie: Commerce

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