> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne > Prendre un rendez-vous

Lutte contre la conduite sans assurance : bientôt un fichier des véhicules assurés (FVA)

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l’ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.

Cliquez ici pour découvrir la suite sur service-public.fr

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.