> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne > Prendre un rendez-vous

Contrats d’Assurances : vers un renforcement de l’information des clients

Il sera bientôt obligatoire de fournir aux clients souhaitant prendre une assurance, un document d’information normalisé. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 3 juin 2018, faisant suite à la publication le 17 mai 2018 d’une ordonnance sur la distribution d’assurances qui vise notamment à renforcer l’information pré-contractuelle des clients.

Cliquez ici pour découvrir la suite sur service-public.fr

 

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.