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Fiches pratiques DGCCRF : entente anticoncurrentielle

L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

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Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes