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Fiches pratiques DGCCRF : eau potable, distribution
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Contrat d’abonnement, tarification, facture… : la distribution d’eau potable en France obéit à une réglementation stricte qu’il convient de connaître, en particulier en cas de litige.
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Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes