Forfait « à vie » : SFR jugé pour pratiques commerciales trompeuses
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Crise du logement : la précarité étudiante suscite l’indignation !
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Centres de soins : un modèle à encadrer
Face à la multiplication des centres de soins non programmés…
Piratage du Ficoba : quand nos données personnelles alimentent la fraude
Le piratage du Ficoba – le fichier national des comptes bancaires…
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
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Commerce en ligne : création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis »…
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Newsletter Février 2026
Découvrez la Newsletter de Février 2026.
Un dimanche lensois performant au coeur du jeu vidéo
Présente les 14 et 15 février 2026 à Lens, notre association a signé un week-end très performant lors de la 3ᵉédition du Chti Week-end du Jeu Vidéo. L’événement a attiré plus de 4 500 visiteurs, avec un flux soutenu sur notre stand, . Au total, près de 300 contacts ont été noués. Déjà engagée et partenaire lors de l’édition 2025,l’association poursuit sa mission de sensibilisation autour de sujets clés : législation des jeux vidéo, dangers d’Internet, protection et usage des données personnelles.
Portée par une communication dynamique et accessible, l’équipe de 15bénévoles, mobilisée tout le week-end, a favorisé échanges et débats.
Newsletter Février 2026 : le surendettement
Si vos dettes dépassent vos revenus, saisissez la Banque de France pour une procédure de surendettement gratuite, accompagnée et adaptée.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est défini par le Code de la consommation comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir». Il concerne les personnes qui ne parviennent plus à régler leurs dépenses courantes (loyer, impôts, énergie…) ni leurs crédits.
La procédure permet à la Banque de France d’examiner la situation du demandeur et d’élaborer un plan de redressement. Encadrée par la loi, elle constitue une seconde chance pour les ménages de bonne foi confrontés à une impasse financière.
Qui peut en bénéficier ?
Pour qu’un dossier soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies : être un particulier, non un professionnel exerçant une activité commerciale ; être domicilié en France, quelle que soit sa nationalité ; être dans l’incapacité de rembourser ses dettes ; être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité.
Les propriétaires de leur logement peuvent eux aussi déposer un dossier, même si la vente de leur bien permettrait d’éponger tout ou partie des dettes. Les Français résidant à l’étranger peuvent en bénéficier si leurs créanciers sont situés en France. Certains travailleurs indépendants peuvent également y accéder sous conditions précisées par la Banque de France.
Certaines dettes ne sont toutefois pas concernées par la procédure : les dettes alimentaires (pensions, prestations compensatoires), les amendes et dommages et intérêts pénaux, les dettes
fiscales ou sociales frauduleuses, les prêts sur gage, ainsi que les dettes contractées à l’étranger.
Comment constituer un dossier ?
La première étape consiste à constituer un dossier complet. Vous pouvez le faire en ligne sur le site de la Banque de France ou en version papier.
Le dossier doit comprendre : le formulaire Cerfa n°13594*02 dûment rempli ; les pièces justificatives (revenus, charges, dettes, patrimoine, situation familiale) ; une lettre explicative, datée et signée.
Comment se faire accompagner ?
Si vous avez des difficultés à remplir votre dossier, vous pouvez être aidé gratuitement par un Point Conseil Budget (PCB), un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou l’association Crésus, spécialisée dans la prévention du surendettement. Ces structures vous accompagnent dans la constitution du dossier et l’évaluation de vos droits. Avant le dépôt, il est possible de le faire vérifier par un agent de la Banque de France en appelant le 34 14.
Où et comment déposer le dossier ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez le déposer : en ligne, via votre espace personnel Banque de France ou par courrier, à l’adresse suivante : Banque de France – Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01ou encore directement dans la succursale départementale de la Banque de France.
Une attestation de dépôt vous sera remise avec la date officielle d’enregistrement. Vous serez alors inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). À ce stade, vos créanciers ne sont pas encore informés.
Pendant la procédure, vous devez continuer à régler vos charges courantes (loyer, énergie, impôts…) tout en évitant d’aggraver votre situation : ne souscrivez pas de nouveaux crédits et ne dépensez pas au-delà de vos moyens.
L’examen du dossier par la commission
La commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour évaluer votre dossier et décider de sa recevabilité. Elle examine votre situation personnelle, familiale, financière, votre
Patrimoine et votre bonne foi. Elle peut aussi demander des pièces complémentaires.
Si votre dossier est recevable La Banque de France vous en informe par courrier, ainsi que vos créanciers, vos banques et, le cas échéant, la CAF. La commission cherche ensuite la meilleure solution :
si vous êtes propriétaire, elle peut établir un plan de remboursement négocié avec vos créanciers ;
si vous n’avez pas de bien immobilier, elle peut imposer des mesures de redressement sans accord préalable.
Si votre situation est irrémédiablement compromise, elle peut recommander un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire selon vos biens.
En cas de rejet, vous recevez une lettre motivée et disposez de 15 jours pour contester la décision par courrier recommandé adressé à la Banque de France ou au secrétariat de la commission.
Quels sont les effets d’un dossier recevable ?
Une fois votre dossier jugé recevable, plusieurs protections s’appliquent : suspension des saisies pendant deux ans maximum ; possibilité de suspendre une procédure d’expulsion de votre logement ; maintien de vos contrats bancaires et d’assurance ; droit à un compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés ; suppression des frais de rejet de prélèvement et plafonnement des commissions d’intervention.
En contrepartie, certaines obligations s’imposent : ne pas aggraver votre endettement, ne pas vendre vos biens sans autorisation et ne pas rembourser vos anciennes dettes tant que la
procédure est en cours. Vous devez cependant continuer à payer vos dépenses courantes et vos obligations légales (loyer, impôts, énergie, pension alimentaire, etc.).
Sources: Service public et Bercy infos Composition: Tony MORALES-DELON
Newsletter Février 2026 : la carte vitale dématérialisée
La carte Vitale arrive sur smartphone : ce qui change pour les assurés
C’est une nouvelle étape dans la dématérialisation des services publics. Depuis le 18 novembre 2025, l’ensemble des assurés sociaux peut désormais activer sa carte Vitale directement sur son
smartphone, quel que soit son régime d’assurance maladie. Une généralisation rendue possible grâce à la mise en place d’un parcours d’activation par vidéo, accessible à tous.
Jusqu’ici, seuls les détenteurs de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) pouvaient enregistrer leur carte Vitale via l’application France Identité, une option proposée depuis le 18
mars 2025. Désormais, cette condition n’est plus nécessaire, ouvrant l’accès à la carte Vitale numérique à des millions d’assurés supplémentaires.
Une carte Vitale dématérialisée, mais aux mêmes fonctions
Disponible gratuitement sur Android (Google Play) et iOS (App Store), la carte Vitale numérique concerne toutes les personnes affiliées à la Sécurité sociale : régime général de l’Assurance
Maladie, Mutualité sociale agricole (MSA), MGEN ou encore régimes spéciaux. Cette version numérique ne remplace pas les fonctions de la carte physique, elle les reproduit à l’identique. Elle permet l’identification de l’assuré, la télétransmission des feuilles de soins et le remboursement des frais de santé. Le tout avec un niveau de sécurité élevé, équivalent à celui des dispositifs existants.
Des avantages pratiques au quotidien
Au-delà de la simple dématérialisation, la carte Vitale sur smartphone apporte plusieurs bénéfices concrets. Elle permet d’avoir sa carte toujours à portée de main, même en cas d’oubli du
portefeuille. Les droits de l’assuré sont mis à jour automatiquement, sans démarche spécifique, et les dépenses de santé peuvent être consultées presque instantanément.
Autre avantage mis en avant par l’Assurance Maladie : la réduction de l’usage des feuilles de soins papier, dans une logique à la fois pratique et environnementale.
La carte Vitale numérique peut être utilisée dans les mêmes situations que la carte physique : chez les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers) comme dans les établissements de santé, notamment en cas d’hospitalisation. À noter qu’en 2026, l’application intégrera également l’identifiant de l’Assurance Maladie complémentaire, facilitant la facturation de la part mutuelle.
Deux parcours d’activation selon votre situation
L’activation de la carte Vitale numérique dépend de la détention ou non d’une CNIe.
Sans carte d’identité électronique
Les assurés peuvent suivre un parcours d’activation par vidéo. Il suffit de télécharger l’application carte Vitale, de se munir d’une pièce d’identité et de son numéro de sécurité sociale, puis de filmer son visage et son document d’identité. L’activation est généralement validée en quelques minutes, même si elle peut prendre jusqu’à 48 heures dans certains cas. Cette procédure nécessite un compte ameli actif, un smartphone compatible (Android 9 minimum ou iOS 16) et un âge minimum de 16 ou 18 ans selon le régime d’affiliation.
Avec une CNIe
L’activation peut se faire via France Identité. Après avoir lancé le parcours dans l’application carte Vitale, l’utilisateur scanne sa carte d’identité, saisit son code personnel et effectue une
lecture sans contact avant de finaliser l’activation.
Sécurité renforcée et usage chez le praticien
L’accès à l’application est protégé par une double authentification : le verrouillage du smartphone et un code secret personnel à six chiffres. Les données personnelles sont traitées
conformément au RGPD. Chez le professionnel de santé, l’assuré doit simplement déverrouiller l’application et présenter son smartphone. Le praticien doit disposer d’un lecteur QR Code ou NFC. En cas de doute sur l’équipement, il reste conseillé de conserver sa carte Vitale physique
Sources: Service public, ameli.fr, France identité Composition : Tony MORALES-DELON