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Newsletter Octobre 2024
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Newsletter Octobre 2024 : animaux de compagnie
Animaux de compagnie : 7 jours de réflexion
Depuis le 1er octobre 2022, plus question d’acheter un animal de compagnie sur un coup de tête. Il faut désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance » pour accueillir un animal chez soi.
Quelle est cette nouvelle obligation ?
Oui, il faut Sept jours de réflexion avant d’accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin… que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l’obligation d’enregistrer son identification
Depuis le décret du 22 juillet 2022, si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devez donc désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d’engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal,
Cette disposition est en vigueur depuis le 1er octobre 2022, et vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession de cet animal. Il précise pour l’animal concerné :
Ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
Les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
Les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.
Pourquoi cette disposition ?
Pour faire suite à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, elle a pour objectif d’éviter les achats impulsifs, parfois suivis d’un abandon lors du constat des obligations et contraintes liées à la possession d’un animal, ou la maltraitance de l’animal par ignorance de ses besoins.
Si vous possédez un équidé (cheval, poney, âne, etc.), ce certificat d’engagement est obligatoire à partir du 31 décembre 2022, quelle que soit la date d’acquisition de votre animal.
Qui doit délivrer ce certificat d’engagement ?
La personne qui le délivre doit être titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une certification professionnelle équivalente. Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est pas forcément la personne cédant l’animal, notamment si c’est un particulier.
L’obligation de remettre ce certificat et de s’assurer qu’il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l’acquisition reposent bien sur le cédant, professionnel ou particulier.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles dispositions ?
Sont punis d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 € maximum) :
Le fait de délivrer un certificat d’engagement et de connaissance non conforme au futur acquéreur d’un animal de compagnie.
Le fait de remettre un animal de compagnie sans s’assurer de la signature préalable de ce certificat par l’acquéreur.
Le fait de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession en ligne. Ces annonces doivent comporter des messages de sensibilisation et d’information et se trouver dans des rubriques spécifiques sur les sites de petites annonces.
Il existe des exemples de certificats d’engagement et de connaissance, pour chacune des espèces concernées (chien, chat, furet, lapin), que vous pouvez également télécharger ci-dessous :
Certificat d’engagement et de connaissance – chien
Certificat d’engagement et de connaissance – chat
Certificat d’engagement et de connaissance – furet
Certificat d’engagement et de connaissance –lapin
Sources : Service Public Rédacteur : Tony MORALES
Litiges gagnés : bravo VOLOTEA
Bravo VOLOTEA ! 2 ans pour rembourser un vol annulé
Mme M.D avait réservé sur VOLOTEA 3 vols aller et retour Bordeaux – Pise, et réglé une somme de 300.82 €. Le vol aller est annulé en raison de la pandémie et le vol retour toujours en raison de la COVID 19.
Des avoirs lui sont remis et elle procède alors à une nouvelle réservation de 3 vols aller simple Bordeaux-Naples pour utiliser les deux avoirs. Mais la date du vol est changée et avancée, ce qui ne convient pas à notre adhérente.
Depuis, elles essayait en vain de se faire rembourser, mais se heurtait à l’immobilisme de la compagnie aérienne. Mme M.D nous a soumis son litige en ligne et nous sommes alors intervenus de suite, auprès de la compagnie aérienne espagnole. En effet, la réglementation européenne l’oblige à rembourser sa cliente dans les 7 jours en cas d’annulation par la compagnie aérienne.
Quelques temps plus tard, après plusieurs mails et relances envoyés à VOLOTEA, Mme M.D nous a passé ce message : « Bonjour, je vous confirme que VOLOTEA m’a bien remboursé les 300 €. Je tiens à vous remercier pour votre soutien et professionnalisme qui ont permis de résoudre ce litige favorablement et rapidement. Je recommanderai vos services. »
Elle n’aura attendu que 2 ans
Tony MORALES
Communication : chroniques radio (Fin Septembre – Octobre 2024) de l’UFC-Que Choisir de l’Artois sur Planète FM
Découvrez les chroniques radio du mois écoulé réalisées par Tony MORALES, notre conseiller litiges.
21 Octobre 2024 : l’abandon de chantier
7 Octobre 2024 : les ventes éphémères
30 Septembre 2024 : vrai ou faux
Fiches pratiques DGCCRF : rénovation énergétique
Faire ses travaux, sans tomber dans le panneau !!!
Cliquez ici pour découvrir la suite
Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Fiches pratiques DGCCRF : les produits alimentaires en circuits courts
Les produits alimentaires commercialisés en circuits courts.
Cliquez ici pour découvrir la suite
Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Newsletter Octobre 2024 : le mot du Président
Chère adhérente, cher adhérent,
Le mois dernier, nous avions lancé un appel à candidature pour devenir représentant des usagers (RU) et rejoindre ainsi une Commission Des Usagers (CDU) dans des hôpitaux ou des cliniques.
4 adhérents ont donné suite. Nous les remercions. Ils ont pris contact avec Didier VANQUELEF, Administrateur de notre Association Locale (AL)et Référent Santé pour l’ensemble des Associations Locales des Hauts de France.
C’est l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui validera ou pas les candidatures.
Notre AL compte également nos représentants des locataires chez les bailleurs sociaux : Maisons et Cités, Pas de Calais Habitat, SIA, SIGH. Durant ce mois d’Octobre, comme chaque mois d’ailleurs, ils n’ont pas compté leurs heures de bénévolat afin de régler les litiges que rencontrent les locataires dans leur habitation avec leur bailleur, participer à des réunions…
Ainsi, début Octobre, Françoise DUHEN, représentante chez Pas de Calais Habitat a dû intervenir et a obtenu la remise en route du chauffage dans les immeubles d’habitation, tant ce début de mois a été rigoureux.
Nos collègues se sont également mobilisés avec d’autres représentants élus pour que l’augmentation des loyers en 2025 n’atteigne pas les 3,26% qui est l’indice de référence des loyers (IRL). Celui-ci sert à calculer la révision annuelle du loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation contenant une clause de révision du loyer.
Nos représentants, dans chaque Conseil d’Administration des bailleurs, avaient l’espoir d’y faire échec ou espéraient un geste suite aux augmentations de 2023 et 2024.
Françoise DUHEN : « On a demandé un geste pour tenir compte des difficultés des locataires qui voient tout augmenter. Mais, comme d’habitude, la demande a été balayée ».
Jacques DUPUIS, notre représentant des locataires chez Maisons et Cités : « En Commission d’impayés, on voit des gens menacés d’expulsion à 71,73,74 ans…Bien souvent aussi, ce sont des jeunes. Au bout de trois mois, ils sont déjà pris dans l’engrenage ».
Bien sûr, il faut réhabiliter des logements dans le cadre de la rénovation énergétique…
Nous remercions nos représentants des locataires pour leurs actions, leurs différents combats.
D’autres collègues bénévoles se battent également pour que nous, les Consommateurs, soyons écoutés, entendus. Mais ce n’est pas toujours facile !
Bien cordialement.
Jean-Pierre LHERMITE et le Conseil d’Administration.