Dossiers / Guides
Fiches pratiques DGCCRF : loterie – pratiques commerciales réglementées
Les loteries sont des pratiques commerciales règlementées. Il s’agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire).
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Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes