Logement Immobilier
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Erreur de calcul du taux effectif global : le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêts
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Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu’en cas de taux effectif global (TEG) inexact dans un prêt immobilier le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêt.