Comment constituer son dossier ?
Le décret du 5 novembre 2015 encadre les documents que peut exiger le bailleur, tant pour le locataire que pour la caution. La constitution du dossier de location repose sur plusieurs catégories de justificatifs :
· Identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire ou de résident.
· Domicile : trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent propriétaire confirmant que vous êtes à jour.
· Situation professionnelle : contrat de travail, attestation d’employeur, carte d’étudiant ou certificat de scolarité.
· Ressources : bulletins de salaire, justificatifs de stage, bourse, ou dernier avis d’imposition.
Lors de la visite du logement, soyez particulièrement attentif à l’état général du bien. Il est recommandé de vérifier le bon fonctionnement des portes et fenêtres, la présence éventuelle d’humidité, l’état des radiateurs, des prises électriques, des murs et des sols. Ce contrôle minutieux évite de futurs désagréments.

Quels peuvent être les frais ?
Lorsque vous passez par une agence immobilière, des honoraires d’agence peuvent s’appliquer.
Ces frais sont strictement encadrés : ils doivent être affichés de façon lisible, indiqués en TTC et préciser la part incombant au locataire ou au propriétaire.
Concernant l’état des lieux d’entrée, les frais sont partagés équitablement. Toutefois, la part du locataire est plafonnée à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable. Ce plafonnement s’applique également aux frais de rédaction du bail et de constitution du dossier, avec un montant maximal dépendant de la zone géographique où se situe le logement (zone tendue ou non).

Quid de l’état des lieux et du contrat de bail ?
Une fois le dossier validé par le propriétaire, vous procéderez à l’état des lieux d’entrée en présence du bailleur ou de son représentant. Ce document permet de comparer l’état initial du logement avec celui au moment du départ. Le locataire dispose ensuite de 10 jours pour demander une modification en cas de défaut constaté après coup.
Dans un marché immobilier concurrentiel, en particulier pour les étudiants aux garanties limitées, préparer un dossier de location complet avant même la visite d’un logement peut constituer un véritable atout. Cette anticipation permet de remettre immédiatement les documents nécessaires au propriétaire si le logement vous intéresse, augmentant ainsi vos chances d’être retenu

Le contrat de location (ou bail) doit comporter plusieurs informations obligatoires : l’identité complète des parties, la date de début et la durée du bail, la mention « bail d’habitation », la description du logement et de ses équipements, les travaux récents effectués, le montant du loyer, le mode de paiement, le dernier loyer payé par l’ancien locataire et le montant du dépôt de garantie.

Quelles sont annexes obligatoires ?
Des annexes doivent impérativement être fournies avec le bail, notamment :
· Le diagnostic technique : performance énergétique (DPE), risque d’exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic bruit.
· L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si elle date de plus de 15 ans.
· Une notice informative sur les droits et obligations du locataire.
· L’attestation d’assurance habitation.
· Une liste des équipements numériques (accès Internet, télévision).
· Le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété ou une copie de convention Anah si le logement est conventionné.

Quid de la colocation ?
En cas de colocation, plusieurs modèles sont possibles : un contrat unique signé par tous les colocataires ou un contrat individuel pour chacun. Tous sont solidairement responsables du respect du bail. En revanche, une personne vivant sur place sans lien juridique n’a aucun droit sur le logement.

Quelles sont les obligations légales pour les deux parties ?
Enfin, le propriétaire a des obligations légales : fournir un logement décent, assurer une jouissance paisible, effectuer les réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements non structurels. Le locataire, quant à lui, doit payer le loyer en temps voulu, entretenir le logement, respecter son usage prévu et autoriser les travaux de mise en conformité.
En résumé, bien se préparer, connaître ses droits et fournir un dossier solide sont les clés pour louer sereinement un logement adapté à vos besoins