Quelles différences entre un contrat assurance décès et un contrat obsèques ?

Un contrat assurance décès permet à une personne bénéficiaire de recevoir un capital lors de votre décès, mais il n’y a pas obligation d’affecter cette somme à l’organisation des obsèques. ;
Le contrat obsèques peut être conclu :
Auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Un devis détaillé et personnalisé des prestations est obligatoirement joint au contrat et le bénéficiaire, l’entreprise de pompes funèbres désignée, s’engage à organiser les obsèques conformément au contrat ;
Auprès d’un organisme financier portant sur la souscription d’un capital pour un montant forfaitaire qui permettra de faire réaliser les obsèques. Le contrat peut comporter un descriptif établi à l’avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de l’organisme financier.
Pour les contrats obsèques en « prestations », la loi fait obligation au professionnel auprès duquel le contrat obsèques est souscrit de vous faire signer conjointement un contrat d’assurance afin que la gestion des fonds destinés à vos obsèques soit confiée à une compagnie d’assurances.

Que doit figurer dans le contrat et peut-on le modifier ?

Le contrat doit donc être assorti d’un descriptif détaillé des prestations indispensables au bon déroulement des obsèques qui devront être réalisées au moment du décès du souscripteur. Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ;
Le souscripteur peut modifier le contrat (nature des obsèques, mode de sépulture, contenu des prestations et fournitures funéraires, opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques).

Le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception par l’entreprise que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Avant de signer un contrat obsèques, assurez-vous que les prestations soient bien détaillées. Certains contrats couvrent aussi également les frais de creusement de fosse, d’achat d’une concession et d’autres pas.
Vérifiez si le contrat mentionne bien, dans l’hypothèse où le montant du capital et des intérêts produits est supérieur aux frais d’obsèques, que le surplus sera reversé aux héritiers ou, dans l’hypothèse inverse, que ces derniers pourront être amenés à verser un complément financier à l’entreprise de pompes funèbres qui aura organisé les obsèques.
Le coût des prestations inscrites au descriptif qui n’auront pas été réalisées au moment des obsèques devra être remboursé aux familles sur la base du prix de la prestation figurant au tarif de l’opérateur funéraire ayant exécuté les obsèques (ex : si la toilette et l’habillage sont prévus au contrat mais réalisés au moment du décès par le corps hospitalier et non par l’opérateur funéraire). L’existence de ce descriptif et le fait que les frais d’obsèques soient couverts par le capital souscrit par le défunt ne dispense pas l’opérateur funéraire exécutant les obsèques de l’obligation de remettre une facture détaillée des obsèques à la famille du défunt.

Existe-t-il des aides au financement des obsèques ?

Si aucun contrat n’avait été signé, des aides existent pour faire face au financement des obsèques. Ces démarches ne sont pas enclenchées automatiquement, elles sont à votre initiative : Sur le compte du défunt : un prélèvement des frais d’obsèques sera effectué par l’entreprise des pompes funèbres après votre accord. Le montant maximal du prélèvement était de 5 000 € en 2015 (ce montant est revalorisé chaque année selon l’indice des prix à la consommation) ; Auprès de la commune (art. L.2223-27 du CGCT) : elle aura l’obligation d’assurer gratuitement les obsèques d’une personne dépourvue de ressource financière. La preuve de l’insolvabilité doit être apportée. Un emplacement est mis à disposition au cimetière communal pour au moins 5 ans ; Auprès de la sécurité sociale : si la personne était salariée ou en activité, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) versera, sous certaines conditions, un capital décès ; Auprès des mutuelles : certaines mutuelles participent aux frais d’obsèques sur la base d’un forfait Auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), s’il existe un arriéré de pension : la circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 précise les conditions dans lesquelles la caisse peut prendre en charge les frais d’obsèques.

Sources : DGCCRF                                          composition : Tony MORALES