Newsletter Janvier 2026
Découvrez la Newsletter de Janvier 2026.
Complémentaires santé : une lettre type pour contester les hausses de tarifs 2026
Une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026…
Électricité : le tarif bleu d’EDF ne devrait quasiment pas évoluer en février
C’est du moins la proposition faite aux pouvoirs publics par la Commission de régulation de l’énergie (CRE)…
Newsletter Janvier 2026 : le financement des obsèques et les contrats
Quelles différences entre un contrat assurance décès et un contrat obsèques ?
Un contrat assurance décès permet à une personne bénéficiaire de recevoir un capital lors de votre décès, mais il n’y a pas obligation d’affecter cette somme à l’organisation des obsèques. ;
Le contrat obsèques peut être conclu :
Auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Un devis détaillé et personnalisé des prestations est obligatoirement joint au contrat et le bénéficiaire, l’entreprise de pompes funèbres désignée, s’engage à organiser les obsèques conformément au contrat ;
Auprès d’un organisme financier portant sur la souscription d’un capital pour un montant forfaitaire qui permettra de faire réaliser les obsèques. Le contrat peut comporter un descriptif établi à l’avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de l’organisme financier.
Pour les contrats obsèques en « prestations », la loi fait obligation au professionnel auprès duquel le contrat obsèques est souscrit de vous faire signer conjointement un contrat d’assurance afin que la gestion des fonds destinés à vos obsèques soit confiée à une compagnie d’assurances.
Que doit figurer dans le contrat et peut-on le modifier ?
Le contrat doit donc être assorti d’un descriptif détaillé des prestations indispensables au bon déroulement des obsèques qui devront être réalisées au moment du décès du souscripteur. Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ;
Le souscripteur peut modifier le contrat (nature des obsèques, mode de sépulture, contenu des prestations et fournitures funéraires, opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques).
Le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception par l’entreprise que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Avant de signer un contrat obsèques, assurez-vous que les prestations soient bien détaillées. Certains contrats couvrent aussi également les frais de creusement de fosse, d’achat d’une concession et d’autres pas.
Vérifiez si le contrat mentionne bien, dans l’hypothèse où le montant du capital et des intérêts produits est supérieur aux frais d’obsèques, que le surplus sera reversé aux héritiers ou, dans l’hypothèse inverse, que ces derniers pourront être amenés à verser un complément financier à l’entreprise de pompes funèbres qui aura organisé les obsèques.
Le coût des prestations inscrites au descriptif qui n’auront pas été réalisées au moment des obsèques devra être remboursé aux familles sur la base du prix de la prestation figurant au tarif de l’opérateur funéraire ayant exécuté les obsèques (ex : si la toilette et l’habillage sont prévus au contrat mais réalisés au moment du décès par le corps hospitalier et non par l’opérateur funéraire). L’existence de ce descriptif et le fait que les frais d’obsèques soient couverts par le capital souscrit par le défunt ne dispense pas l’opérateur funéraire exécutant les obsèques de l’obligation de remettre une facture détaillée des obsèques à la famille du défunt.
Existe-t-il des aides au financement des obsèques ?
Si aucun contrat n’avait été signé, des aides existent pour faire face au financement des obsèques. Ces démarches ne sont pas enclenchées automatiquement, elles sont à votre initiative : Sur le compte du défunt : un prélèvement des frais d’obsèques sera effectué par l’entreprise des pompes funèbres après votre accord. Le montant maximal du prélèvement était de 5 000 € en 2015 (ce montant est revalorisé chaque année selon l’indice des prix à la consommation) ; Auprès de la commune (art. L.2223-27 du CGCT) : elle aura l’obligation d’assurer gratuitement les obsèques d’une personne dépourvue de ressource financière. La preuve de l’insolvabilité doit être apportée. Un emplacement est mis à disposition au cimetière communal pour au moins 5 ans ; Auprès de la sécurité sociale : si la personne était salariée ou en activité, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) versera, sous certaines conditions, un capital décès ; Auprès des mutuelles : certaines mutuelles participent aux frais d’obsèques sur la base d’un forfait Auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), s’il existe un arriéré de pension : la circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 précise les conditions dans lesquelles la caisse peut prendre en charge les frais d’obsèques.
Sources : DGCCRF composition : Tony MORALES
Newsletter Janvier 2026 : les soldes 2026
Soldes : idées reçues et vrais droits des consommateurs
Les soldes commencent-elles plus tôt sur Internet ?
Non.
Contrairement à une idée répandue, les sites de vente en ligne sont soumis exactement aux
mêmes règles que les magasins physiques. Ils doivent respecter les dates et horaires
officiels, fixés par arrêté ministériel : les ventes ne peuvent pas débuter avant 8 heures le
premier jour des soldes. Cette règle s’applique quel que soit le lieu du siège social de
l’entreprise. Toute prise de commande anticipée est donc illégale.
Par ailleurs, l’utilisation du mot « soldes » est strictement réglementée. Il ne peut être employé que
pendant les périodes légales. En dehors de celles-ci, seuls des termes comme « promotions »,
“ventes privées » ou « déstockage » sont autorisés. Le non-respect de cette règle peut entraîner
de lourdes sanctions financières.
Un article soldé n’est-il jamais repris ni échangé ?
Cela dépend du mode d’achat.
En magasin physique
Le commerçant n’est pas obligé de reprendre ou d’échanger un article soldé (ni même un article
non soldé), sauf s’il s’y est engagé par affichage, sur le ticket de caisse ou dans ses conditions de
vente. En revanche, s’il annonce une politique de retour, il doit la respecter.
En ligne (Internet, réseaux sociaux)
Le consommateur bénéficie toujours du droit de rétractation de 14 jours, qu’il s’agisse d’un produit
soldé ou non. Il peut changer d’avis sans avoir à se justifier, sous réserve de certaines exceptions
(produits périssables, biens descellés pour des raisons d’hygiène, etc.).
Un gros rabais signifie-t-il forcément une bonne affaire ?
Non.
Un pourcentage de réduction élevé peut être trompeur. La loi impose que toute réduction
de prix soit calculée à partir du prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par le
vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction.
Certains professionnels gonflent artificiellement les prix avant les soldes pour afficher ensuite des
rabais spectaculaires. Ces pratiques sont interdites.
Autre point de vigilance : un produit fortement remisé peut rester plus cher que chez un concurrent.
Comparer les prix reste indispensable, notamment en ligne, sans oublier les frais annexes (livraison,
préparation, dossier…).
Les articles soldés peuvent-ils être mélangés avec les autres ?
Non.
Les articles soldés doivent être clairement identifiables et distinguables des articles non soldés,
souvent issus de la nouvelle collection. Cela peut passer par : un étiquetage précis, des rayons
dédiés, ou un affichage clair du taux de réduction.
En cas de confusion, le consommateur peut être victime d’une pratique commerciale trompeuse.
Peut-on commander un article soldé épuisé ?
Non.
Les soldes portent uniquement sur des articles : déjà proposés à la vente, détenus et payés par le
vendeur depuis au moins un mois.
Le commerçant ne peut donc ni se réapprovisionner, ni commander un produit spécifiquement pour
les soldes. En revanche, il est parfois possible d’obtenir le produit dans un autre magasin de la
même enseigne.
Les garanties s’appliquent-elles aux produits soldés ?
Oui, systématiquement.
Les garanties légales ne disparaissent jamais pendant les soldes.
Le vendeur reste tenu de : la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés.
Toute mention du type « ni repris, ni échangé, ni garanti » est illégale lorsqu’elle vise à exclure ces
garanties.Pour les produits neufs, le défaut est présumé exister au moment de l’achat : c’est au
vendeur de prouver le contraire.
Le vendeur doit-il proposer une garantie commerciale sur les articles soldés ?
Non.
La garantie commerciale (extension de garantie, assurance, etc.) est facultative. Le vendeur peut
décider de ne pas la proposer sur les articles soldés, à condition d’en informer clairement le
consommateur avant l’achat.
Que faire en cas de litige ou de pratique abusive ?
Si vos droits ne sont pas respectés, plusieurs recours existent : contacter une association de
consommateurs, signaler la situation à la DGCCRF, utiliser la plateforme officielle
SignalConso.gouv.fr, ou appeler le 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Sources: INC, UFC, DGCCRF Composition : Tony MORALES-DELON
Litiges gagnés : centre européen de formation
Nous attendons votre paiement sans délai…
LE CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION
a encore frappé
En 2021, Mme M.L s’était inscrite à une formation à distance de décoratrice
d’intérieur au Centre Européen de Formation (C.E.F). Désirant cesser cette
formation, elle a contacté cette société qui lui a conseillé de lui adresser un
courrier recommandé. C’est ce qu’elle a fait et depuis plus de nouvelles.
C’est en 2024 qu’elle a commencé à être harcelée par le Centre Européen de
Formation pour un règlement alors que l’annulation du contrat datait de …
2021. Elle avait reçu un mail précisant: “Votre dette envers notre client Centre
Européen de Formation reste impayée malgré nos multiples tentatives de
communication. Nous n’avons plus d’autre choix que d’intensifier nos efforts
pour recouvrer cette dette. Prenez immédiatement les mesures pour régler
cette situation. Nous attendons votre paiement sans délai…”
Désespérée, elle nous a contacté et nous sommes intervenus directement
auprès du C.E.F arguant que cette pseudo créance qui n’avait plus aucune
raison d’être, datait de plus de trois ans et qu’elle ne devait donc pas être
recouvrée, surtout qu’elle n’avait reçu aucun courrier recommandé, mais
plutôt des SMS et mails.
Le C.E.F a répondu: “Après une étude approfondie de son dossier, je vous
informe que son contrat de formation professionnelle « Décorateur intérieur » a
été annulé le 09/12/2024. Le cabinet de recouvrement a été informé de cette
annulation…”
Mme M.L était rassurée et nous a répondu :”Merci pour votre intervention une
bonne nouvelle…
Bon à savoir:
Article Que choisir sur les agissements du C.E.F
Communication : chroniques radio (Décembre 2025 – Janvier 2026) de l’UFC Que-Choisir de l’Artois sur Planète FM
Découvrez les chroniques du mois réalisées par Tony MORALES, notre conseiller litiges.
26 Janvier 2026 : les contrats obsèques
19 Janvier 2026 : le surendettement
12 Janvier 2026 : le vélo électrique
5 Janvier 2026 : l’offre spécifique clientèle fragile
15 Décembre 2025 : les cadeaux de Noël
8 Décembre 2025 : le recouvrement de créances
1er Décembre 2025 : le passage en douane
Fiches pratiques DGCCRF : achat d’un véhicule neuf
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Cliquez ici pour découvrir la suite
Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Fiches pratiques DGCCRF : rachat de métaux précieux
Les règles à connaître.
Cliquez ici pour découvrir la suite
Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Newsletter Janvier 2026 le mot du Président
Chère adhérente, cher adhérent,
Nous voilà déjà en Février…
2026 sera une année toute particulière. Le changement de nom de l’UFC Que Choisir, l’arrivée au Conseil d’Administration national des abonnés à la revue…Nous en reparlerons prochainement.
Notre Fédération, dans son rapport d’orientation 2022-2027 s’est engagée à élargir son audience auprès des jeunes générations.
Nous souhaitons donc renforcer notre attractivité auprès des nouvelles générations, que nos combats soient en adéquation avec un public salarié, étudiants…Bref, moins de 60 ans…
Notre Association Locale de l’ARTOIS avait participé en Février 2025 au « Chti week-end du jeu vidéo ». Étonnant ! …Il n’y avait pas que des jeunes comme visiteurs mais aussi des parents, des grands-parents ! Nous y étions invités pour nous faire connaitre mais aussi pour rappeler la législation sur les jeux vidéo, les dangers d’Internet, que deviennent nos données ?…
Cette année, les 14 et 15 Février 2026, nous participerons à ce « chti week-end » Salle Bertinchamps à LENS.
Vous allez pouvoir y découvrir notre stratégie de communication attractive, vivante, compréhensible pour les jeunes.
Alors, n’hésitez pas, venez, même si vous n’êtes pas geek !…
Bien cordialement.
Jean-Pierre LHERMITE et le Conseil d’Administration.