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Newsletter Octobre 2025 : la vente directe
Qu’est-ce que la vente directe ou à domicile ?
Également connue sous le nom de vente à domicile, la vente directe est un maillon important de l’économie qui emploie 700 000 personnes et génère un chiffre d’affaires de plus de 4,5 milliards d’euros. Cela peut concerner la rénovation à l’amélioration de l’habitat, en passant par la lingerie, les cosmétiques, la cuisine ou encore les bijoux, la vente directe offre une gamme de produits et de services aussi divers que variés.
Pour qu’il y ait vente directe, il faut mettre en présence un vendeur et un – ou plusieurs – acheteurs, en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation. Cela peut se faire sous forme de réunion. Il s’agit d’une démarche de conseil personnalisé, qui implique une démonstration en situation réelle par un spécialiste qui connaît parfaitement le produit ou le service.
Les notions de « proximité » et de « convivialité » sont donc au cœur de la vente en réunion. La vente directe repose sur l’accueil par un hôte ou une hôtesse et il est motivé par l’idée de passer un bon moment avec des participants autour de la présentation d’un produit ou d’un service. Cette relation directe entre le vendeur et les clients permet de créer un lien, d’offrir des conseils personnalisés et oblige aussi à proposer des produits de qualités, puisque dans ce type de vente, le bouche-à-oreille est essentiel.
La vente à domicile est régie par le code de la consommation.
Les produits bénéficient également d’une garantie légale de conformité. De plus, aucun règlement ne peut être exigé par le vendeur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion d’un contrat, à l’exception des ventes réalisées dans le cadre d’une réunion.
Quel délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement après la signature du contrat. Sa durée est variable en fonction de la nature du contrat. Il est encadré par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance et hors établissement. La vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire soit à son domicile, à son travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).
Dans le cas d’un contrat conclu lors d’une vente à domicile, le code de la consommation fixe, un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
La loi oblige le professionnel à fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai et modalités d’exercice de ce droit) ainsi que le formulaire type de rétractation.
Enfin, si, en tant que consommateur, vous rencontrez un litige avec une société qui pratique la vente directe, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, si l’entreprise est adhérente à la Fédération de la vente directe et à condition d’avoir fait une démarche préalable par écrit auprès du professionnel : www.mediation-vente-directe.fr
Litiges gagnés : pompe à chaleur
Pompe à chaleur installée chez une personne âgée durant le délai de réflexion accord de prêt après le délai de 7 jours : Le crédit a été annulé
En février 2024, une adhérente Mme C.G est venue vers nous ayant le sentiment que sa maman, une femme âgée avait été victime de la vente forcée d’une pompe à chaleur. Un commercial d’une société de la région parisienne l’avait démarché à son domicile le 12 février 2024 et lui a fait signer un bon de commande de 2200 € pour une pompe à chaleur AIR/EAU, financé par un crédit affecté. Il lui avait aussi promis que l’opération ne couterait rien grâce aux nombreuses primes énergies. Le matériel a été posé le 16 février 2024 soit 4 jours après la commande.
Après examen du dossier nous constatons plusieurs irrégularités :
– travaux effectués pendant le délai de rétractation de 14 jours et sans l’accord du prêt affecté et l’accord de prêt affecté reçu plus tard a été transmis après le délai des 7 jours.
Nous avons alors conseillé à notre adhérente d’envoyer un courrier de rétractation à l’entreprise et à la société de crédit. Puis début mars 2024 nous avons envoyé un courrier de signalement à l’entreprise et à la société de crédit pour demander l’annulation de la commande.
C’est début mai 2024, après relance de notre part, que nous avons reçu une réponse de la société de crédit nous informant que l’offre de crédit était annulée et que la cliente n’était plus engagée.
L’entreprise a voulu ensuite venir démonter l’installation, mais nous lui avons rappelé qu’elle avait l’obligation de remettre l’installation de chauffage dans son état initial : Remise en fonction de l’ancienne chaudière gaz, reboucher tous les percements et faire rebrancher le compteur gaz qui avait été déposé par leurs soins. Mais comme l’entreprise n’était pas en capacité à remettre l’installation à l’état initial, la pompe à chaleur est restée chez notre adhérente.
Au regard de cet exemple il est important :
– de toujours faire plusieurs devis et avec des entreprises régionales.
– d’intervenir rapidement si vous sentez que vous avez un doute sur votre commande
– avoir des écrits sur les aides financières