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La commission d’enquête de l’Assemblée nationale…
Changement de TVA pour les panneaux photovoltaïques
Un nouveau taux de TVA à 5,5 % s’applique à partir du 1er octobre 2025…
Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n’utilisez plus.
Newsletter Septembre 2025
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Newsletter Septembre 2025 : louer un logement étudiant
Comment constituer son dossier ?
Le décret du 5 novembre 2015 encadre les documents que peut exiger le bailleur, tant pour le locataire que pour la caution. La constitution du dossier de location repose sur plusieurs catégories de justificatifs :
· Identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire ou de résident.
· Domicile : trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent propriétaire confirmant que vous êtes à jour.
· Situation professionnelle : contrat de travail, attestation d’employeur, carte d’étudiant ou certificat de scolarité.
· Ressources : bulletins de salaire, justificatifs de stage, bourse, ou dernier avis d’imposition.
Lors de la visite du logement, soyez particulièrement attentif à l’état général du bien. Il est recommandé de vérifier le bon fonctionnement des portes et fenêtres, la présence éventuelle d’humidité, l’état des radiateurs, des prises électriques, des murs et des sols. Ce contrôle minutieux évite de futurs désagréments.
Quels peuvent être les frais ?
Lorsque vous passez par une agence immobilière, des honoraires d’agence peuvent s’appliquer.
Ces frais sont strictement encadrés : ils doivent être affichés de façon lisible, indiqués en TTC et préciser la part incombant au locataire ou au propriétaire.
Concernant l’état des lieux d’entrée, les frais sont partagés équitablement. Toutefois, la part du locataire est plafonnée à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable. Ce plafonnement s’applique également aux frais de rédaction du bail et de constitution du dossier, avec un montant maximal dépendant de la zone géographique où se situe le logement (zone tendue ou non).
Quid de l’état des lieux et du contrat de bail ?
Une fois le dossier validé par le propriétaire, vous procéderez à l’état des lieux d’entrée en présence du bailleur ou de son représentant. Ce document permet de comparer l’état initial du logement avec celui au moment du départ. Le locataire dispose ensuite de 10 jours pour demander une modification en cas de défaut constaté après coup.
Dans un marché immobilier concurrentiel, en particulier pour les étudiants aux garanties limitées, préparer un dossier de location complet avant même la visite d’un logement peut constituer un véritable atout. Cette anticipation permet de remettre immédiatement les documents nécessaires au propriétaire si le logement vous intéresse, augmentant ainsi vos chances d’être retenu
Le contrat de location (ou bail) doit comporter plusieurs informations obligatoires : l’identité complète des parties, la date de début et la durée du bail, la mention « bail d’habitation », la description du logement et de ses équipements, les travaux récents effectués, le montant du loyer, le mode de paiement, le dernier loyer payé par l’ancien locataire et le montant du dépôt de garantie.
Quelles sont annexes obligatoires ?
Des annexes doivent impérativement être fournies avec le bail, notamment :
· Le diagnostic technique : performance énergétique (DPE), risque d’exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic bruit.
· L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si elle date de plus de 15 ans.
· Une notice informative sur les droits et obligations du locataire.
· L’attestation d’assurance habitation.
· Une liste des équipements numériques (accès Internet, télévision).
· Le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété ou une copie de convention Anah si le logement est conventionné.
Quid de la colocation ?
En cas de colocation, plusieurs modèles sont possibles : un contrat unique signé par tous les colocataires ou un contrat individuel pour chacun. Tous sont solidairement responsables du respect du bail. En revanche, une personne vivant sur place sans lien juridique n’a aucun droit sur le logement.
Quelles sont les obligations légales pour les deux parties ?
Enfin, le propriétaire a des obligations légales : fournir un logement décent, assurer une jouissance paisible, effectuer les réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements non structurels. Le locataire, quant à lui, doit payer le loyer en temps voulu, entretenir le logement, respecter son usage prévu et autoriser les travaux de mise en conformité.
En résumé, bien se préparer, connaître ses droits et fournir un dossier solide sont les clés pour louer sereinement un logement adapté à vos besoins
Newsletter Septembre 2025 : l’assurance scolaire
L’assurance scolaire est une protection destinée à couvrir les enfants dans leur vie quotidienne, à l’école et en dehors. Elle combine deux garanties principales : la responsabilité civile, qui protège autrui des dommages causés par l’enfant, et la garantie contre les accidents de la vie, qui indemnise l’enfant en cas de blessure, même lorsqu’il est seul responsable. Facultative dans certains cas, obligatoire dans d’autres, elle soulève souvent la question de son utilité réelle.
La garantie responsabilité civile
La garantie de responsabilité civile est au cœur de l’assurance scolaire. Elle intervient lorsque l’enfant cause un dommage à un tiers. Trois types de préjudices sont couverts :
Les dommages corporels : par exemple, un élève qui casse accidentellement la jambe d’un camarade durant un match de football.
Les dommages matériels : un enfant qui brise les lunettes d’un autre élève en jouant.
Les dommages immatériels : par exemple, un accident empêchant un camarade de participer à une compétition sportive, entraînant une perte de chance pour son équipe.
Cette garantie s’applique dans plusieurs situations : pendant les activités scolaires, sur le trajet domicile-école, dans la vie quotidienne (y compris pendant les vacances), lors d’activités comme le baby-sitting ou au cours de stages de courte durée. Certaines activités sportives présentant des risques particuliers (ski, équitation, escrime) sont également couvertes.
La garantie accidents de la vie
L’assurance scolaire comprend aussi une garantie accidents de la vie (GAV), qui protège l’enfant même s’il est la seule victime. Elle prévoit :
Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation, en complément de la Sécurité sociale et de la mutuelle familiale.
Le versement d’un capital en cas d’invalidité permanente. Le montant dépend du taux d’invalidité fixé par expertise médicale. Une invalidité de 30 % ne donne droit qu’à 30 % du capital garanti. L’enfant est examiné par un médecin désigné par l’assureur, mais les parents peuvent solliciter leur propre médecin.
Une indemnité en cas de décès, permettant de couvrir les frais funéraires. Ces prestations sont versées qu’un responsable soit identifié ou non, et elles peuvent se cumuler avec d’autres indemnités.
Les garanties complémentaires
De nombreux assureurs proposent des options additionnelles. Certaines couvrent l’assistance scolaire à domicile pour un enfant malade, le vol du cartable ou d’un instrument de musique, ou encore un soutien psychologique après une agression ou un racket. Ces services, bien que facultatifs, peuvent s’avérer précieux dans certaines situations.
Assurance scolaire : obligatoire ou facultative ?
La question de l’obligation dépend du type d’activité et du cadre scolaire :
Dans l’enseignement public : Pour les activités obligatoires (cours, sorties intégrées au programme), l’assurance est facultative,
mais fortement recommandée. L’admission d’un enfant ne peut être conditionnée à la présentation d’une attestation d’assurance.
Pour les activités facultatives (sorties, voyages scolaires), l’assurance est obligatoire, car elle doit couvrir à la fois la responsabilité civile et les accidents corporels. La circulaire du 13 juin 2023 précise ces règles. Pour les activités périscolaires, organisées par les communes (ateliers, sports), les organisateurs peuvent exiger une assurance.
Dans l’enseignement privé : chaque établissement fixe ses propres règles.
Faut-il souscrire une assurance scolaire ?
Avant de signer, il est essentiel de vérifier les contrats déjà détenus par la famille. La responsabilité civile chef de famille, incluse dans la plupart des assurances multirisques habitation, couvre souvent les dommages causés par l’enfant à autrui. Elle fait donc double emploi avec la responsabilité civile
incluse dans l’assurance scolaire. Certaines situations, en revanche, ne sont pas couvertes par l’assurance scolaire, comme les accidents impliquant un animal sous la surveillance de l’enfant. En cas de cumul de contrats, le Code des assurances impose de déclarer cette situation aux compagnies concernées.
La garantie accidents de la vie, elle, ne souffre pas de ces doublons, car elle se cumule avec d’autres prestations. Elle constitue donc l’un des principaux atouts de l’assurance scolaire, notamment pour les blessures dont l’enfant est victime.
Il est aussi utile de vérifier si l’établissement a déjà souscrit une assurance collective couvrant les sorties scolaires. Dans ce cas, l’intérêt d’un contrat individuel peut être limité.
Comment souscrire une assurance scolaire ?
La distribution de ces contrats se fait de deux manières :
Par les réseaux classiques : agents généraux ou courtiers, qui proposent des contrats individuels. Par les associations de parents d’élèves ou les établissements privés, via des contrats collectifs négociés avec un assureur. Ces associations sont les seules habilitées à distribuer des propositions
d’assurance scolaire par l’intermédiaire des élèves.
Quelle que soit la formule, les parents restent libres de choisir l’assureur. Les contrats sont annuels et ne bénéficient pas de la possibilité de résiliation « infra-annuelle ».
Newsletter Septembre 2025 : le prêt étudiant
Quels sont les caractéristiques essentielles du prêt étudiant
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation spécifiquement destiné aux jeunes inscrits dans l’enseignement supérieur. Les banques le proposent à des conditions généralement plus favorables que les crédits classiques, car elles y voient un moyen de fidéliser une clientèle jeune qui, une fois diplômée
et insérée professionnellement, deviendra potentiellement cliente à long terme.
Un atout majeur réside dans ses taux d’intérêt attractifs : souvent inférieurs aux crédits traditionnels, ils se matérialisent par des Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG) compétitifs. Ce taux inclut intérêts, frais de dossier et coût de l’assurance, ce qui en fait l’indicateur central à comparer. Certaines banques, parfois en partenariat avec des écoles, vont jusqu’à proposer des prêts à taux zéro ou assortis de promotions. Une différence minime sur le TAEG peut engendrer, sur la durée, des économies notables.
Quelles sont les conditions d’accès ?
L’obtention d’un prêt étudiant est soumise à plusieurs critères :
Âge : l’étudiant doit avoir au moins 18 ans, et en règle générale moins de 30 ans. Quelques exceptions existent pour les reprises d’études tardives.
Preuve de scolarité : carte d’étudiant ou certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Nationalité ou résidence : réservé en priorité aux ressortissants français et aux étudiants installés en France depuis au moins cinq ans. Les ressortissants de l’Espace Économique Européen peuvent également en bénéficier.
Assurance décès-invalidité : exigée par la plupart des banques afin de couvrir les risques. Elle peut être souscrite librement auprès de l’assureur de son choix.
Caution : pour des montants conséquents, un garant (souvent un parent) est requis. Toutefois, le prêt garanti par l’État offre une alternative en dispensant de caution personnelle.
Quel son montant et sa durée ?
Les sommes prêtées s’échelonnent généralement de 800 € à 50 000 €, en fonction des besoins de l’étudiant, du coût de sa formation, de la durée de ses études et des perspectives d’emploi à la sortie. Par exemple, les étudiants de grandes écoles peuvent accéder à des montants supérieurs en raison de leurs débouchés professionnels réputés solides. Un outil financier au service de la réussite académique.
Deux formules existent :
Prêt annuel : il s’agit de souscrire un nouveau crédit chaque année. Cette solution est flexible, mais comporte des risques (refus possible à l’avenir, variation de taux, frais répétés).
Prêt unique couvrant toute la durée des études : plus sécurisant, car le taux est fixé dès le départ et les frais de dossier ne sont payés qu’une fois. Toutefois, il suppose d’anticiper précisément ses besoins, avec parfois la nécessité de demander un prêt complémentaire.
Le prêt étudiant garanti :
Il est accessible aux jeunes de moins de 28 ans inscrits dans l’enseignement supérieur, sans nécessité de caution parentale, il peut atteindre 20 000 € et être remboursé sur une période allant de 2 à 10 ans. L’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance). Il faut d’abord se connecter sur la plateforme digitale “Token Bpifrance”, demander une attestation de prééligibilité, et fournir les renseignements demandés. Ensuite, vous devez transmettre l’attestation de prééligibilité à l’une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt : BFCOIN (principalement à La Réunion et à Mayotte) Banque Postale, CIC, Crédit Mutuel et la Société Générale.
Quelles sont les modalités pour l’utilisation des fonds?
L’étudiant dispose d’une grande liberté quant à l’usage de son prêt : aucun justificatif n’est généralement exigé. Cela permet de financer aussi bien les frais de scolarité que les dépenses courantes. Toutefois, il convient de bien examiner les modalités de déblocage :
Versement en une seule fois : les intérêts courent immédiatement sur la totalité du montant, même si l’argent n’est pas utilisé immédiatement. Déblocage progressif : libération des fonds par tranches (annuelles, semestrielles ou mensuelles), ce qui réduit le coût total car les intérêts ne s’appliquent qu’aux sommes réellement utilisées.
Quelles sont les modalités de remboursement ?
Le remboursement d’un prêt étudiant s’articule en deux phases :
La franchise (ou différé de remboursement) : pendant les études, l’étudiant peut reporter le paiement du capital.
Différé partiel : seuls les intérêts et l’assurance sont payés.
Différé total : seule l’assurance est payée. Les intérêts sont alors capitalisés, ce qui accroît le coût final.
Cette période peut durer de 2 à 7 ans selon les contrats.
Comment peut on gérer les difficultés de remboursement ?
En cas de problèmes financiers, il est recommandé de contacter rapidement son conseiller bancaire.
Plusieurs solutions existent : Réduction temporaire ou étalement des mensualités. Report de remboursement grâce à une prolongation de la période de franchise. Renégociation des conditions (taux, durée).
Les banques se montrent généralement ouvertes à la discussion, à condition que l’étudiant fasse preuve de transparence sur sa situation.
Quelles sont les bonnes pratiques pour choisir son prêt ?
Comparer les offres entre plusieurs banques, en étudiant particulièrement le TAEG, l’assurance et les frais annexes. Profiter des promotions : à certaines périodes (rentrée universitaire, début d’année), les taux proposés peuvent être exceptionnellement bas. Négocier la durée de remboursement afin de disposer d’une période plus souple pour trouver un emploi. Privilégier un déblocage progressif des fonds, limitant le paiement inutile d’intérêts. Et enfin, Éviter le différé total, qui alourdit considérablement le coût final, en préférant un différé partiel.
Litiges gagnés : LEROY MERLIN
LEROY MERLIN finit par respecter le droit sur la consommation
Mme L.C A acheté un radiateur dans magasin LEROY MERLIN. Lors de l’ouverture du carton, le chauffagiste a constaté l’existence d’un défaut qui ne semblait pas du à un coup. Le carton ne présentait pas non plus de coups non plus.
Elle s’est rendue au magasin avec la preuve d’achat, le carton d’origine soigneusement refermé avec son contenu bien évidemment. La responsable du rayon lui a répondu : « Je ne peux pas reprendre un carton ouvert, je ne pourrais pas le revendre avec un coup. Mettez-le à vendre sur LE BONCOIN ! ».
Choquée par de tels propos, elle a donc contacté par mail le responsable du magasin.
Après plusieurs échanges, mail et téléphone, ce dernier est resté sur cette position. Par contre ayant eu au téléphone le service client au Siège de LEROY MERLIN la collaboratrice de ce service lui a indiqué que si elle avait le carton d’origine et la preuve d’achat, il n’y avait aucune raison de ne pas me le reprendre.
Notre association locale est intervenue auprès LEROY MERLIN qui nous a répondu par téléphone qu’il y avait une méprise et que Mme L.C pouvait venir au magasin ramener la radiateur.
Mme L.C nous a contacté et précisé : Cette histoire qui aura pris un peu de temps pour nous, mais heureusement que vous étiez là. Sans votre aide, nous n’en serions pas arrivé à la fin. Merci infiniment
Rappel :
1/ Garantie légale de conformité (Art.L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur professionnel est légalement tenu de garantir les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans qui suivent la livraison (article L. 217-4 du code de la consommation). Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité.
2/ Restitution dans l’emballage d’origine
Le vendeur ne peut pas refuser la mise en jeu de la garantie (garantie commerciale ou garantie légale) sur ce motif. En effet, la clause exigeant le retour du produit dans son emballage d’origine ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur de son droit de demander l’application de la garantie, sous peine d’être qualifiée d’abusive (donc non écrite).
Communication : chroniques radio (Septembre 2025) de l’UFC-Que Choisir de l’Artois sur Planète FM
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