Newsletter Avril 2025 : la réforme du marché de l’électricité
L’UFC-Que Choisir et la CLCV s’alarment d’un passage en force du Gouvernement
Loin de se cantonner à prévoir une explosion de la fiscalité sur l’électricité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement utilise ce véhicule législatif pour poser les bases légales de la future régulation du marché de l’électricité. L’UFC-Que Choisir et la CLCV s’émeuvent qu’un sujet aussi important ne fasse pas l’objet d’un projet de loi dédié laissant pleinement sa place à la discussion parlementaire et ne faisant pas planer la menace d’un passage en force par le 49.3. Nos associations demandent donc au Gouvernement de retirer l’article du PLF portant cette réforme.
La réforme du marché de l’électricité mérite un véritable débat parlementaire
Les règles de l’actuelle régulation du marché, fixées dans la loi NOME de 2010, doivent s’achever à compter de 31 décembre 2025. Alors que nos associations demandent depuis de nombreuses années que l’élaboration du nouveau cadre régulatoire se fasse de manière concertée avec toutes les parties prenantes en totale transparence, elles ont été écartées de tout échange sur le sujet pour laisser le soin à l’État et à EDF de le négocier ensemble dans l’ombre la plus totale (1).
Aujourd’hui le Gouvernement va encore plus loin dans le déni démocratique, puisqu’au lieu de traiter ce sujet ayant des impacts majeurs et durables sur les factures des consommateurs dans le cadre d’un projet de loi dédié, il le survole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 (PLF). En procédant ainsi, le Gouvernement écarte non seulement les associations des échanges sur la mise en place de la future régulation du marché de l’électricité (alors que les consommateurs sont pourtant les principaux intéressés par le sujet !), mais prive les parlementaires du temps de discussion nécessaire sur la réforme envisagée.
Une autre réforme s’impose pour éviter une nouvelle explosion des factures
La méthode adoptée par le Gouvernement est d’autant plus critiquable que la réforme proposée dans le PLF reprend le cadre général prôné en début d’année par son prédécesseur. L’UFC-Que Choisir et la CLCV avaient mis en lumière les graves conséquences inflationnistes qu’emporterait une telle révision de la régulation. Elle assurerait en effet à EDF de pouvoir revendre sur les marchés l’intégralité de sa production nucléaire pour ne redistribuer aux consommateurs qu’une petite partie les bénéfices réalisés (cette redistribution ne concernant pas les nouvelles centrales nucléaires pour lesquelles l’intégralité des bénéfices bénéficierait à EDF) (2).
Dans un contexte où le Gouvernement souhaite considérablement alourdir la fiscalité sur l’électricité (hausse de la TICFE de près de 50 % (3) et passage de la TVA de 5,5 % à 20 % sur l’abonnement) (4), les consommateurs sont plus que jamais en droit d’exiger que le prix de l’électricité en France soit basé sur les coûts de production domestiques de l’électricité (en particulier ceux de la production nucléaire et hydroélectrique) et non pas sur celui des marchés de gros.
En conséquence, l’UFC-Que Que Choisir et la CLCV demandent au Gouvernement de retirer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2025 posant les règles d’une nouvelle régulation du marché, pour traiter ce sujet dans le cadre d’un projet de loi dédié.
En outre, nos organisations réitèrent la nécessité d’une large concertation des parties prenantes, dont les représentants des consommateurs, pour déterminer le cadre de la nouvelle régulation du marché.
Dans ce cadre notamment, nous rappellerons notre attachement au maintien du tarif réglementé, seule offre réellement encadrée par les pouvoirs publics, et à sa réforme afin qu’il soit calculé à partir des seuls coûts réels de fourniture en électricité de l’opérateur historique.
(1) Voir https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-marche-de-l-electricite-l-ufc-que-choisir-denonce-un-accord-de-marchands-de-tapis-negocie-dans-l-ombre-n113370/et https://www.clcv.org/communiques-de-presse/reforme-du-marche-de-lelectricite-letat-et-edf-sentendent-sur-le-dos-des-consommateurs-pour-facturer-un-prix-du-nucleaire-exorbitant
(2) Pour plus de détail, cf. https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-marche-de-l-electricite-l-ufc-que-choisir-et-la-clcv-demandent-au-gouvernement-de-revoir-une-copie-deja-obsolete-n118446/
(4) Cette hausse de la TVA sur l’abonnement prévue dans le PFF 2025 s’appliquerait également à l’abonnement au gaz.
Source UFC-Que Choisir
Litige gagné : fraude au faux conseiller bancaire
La banque rembourse son client victime d’une fraude bancaire au bout de 9 mois
M. L avait reçu un appel d’une personne se prévalant du service des fraudes du Crédit Agricole Nord de France, lui demandant s’il était à l’origine d’un débit de 2 000€. Notre adhérent a donc vérifié sur ses comptes et aperçoit effectivement un débit de 2 000€, dont il n’est pas à l’origine. Son interlocuteur lui propose de l’annuler de suite ; il lui demande ensuite de vérifier si le secur’pass n’est pas affecté. Malheureusement, M. L l’a validé… Il était victime d’une fraude bancaire de 2 518,15€. Il se demande alors comment est-il possible que son interlocuteur ait pu avoir connaissance du nom de sa conseillère, les derniers débits effectués, mais surtout qu’il ait pu, sans une quelconque communication de code ou n° de compte, annuler un débit de 2 000€. Il s’est aussi interrogé comment la banque a pu intercepter deux virements frauduleux de 1 533,48€, mais pas celui de 2 446,07€.
La banque a tout d’abord refusé tout remboursement au motif que son client a fait preuve de négligence en validant l’opération par le secur’pass.
Selon la réglementation en vigueur, en cas d’authentification forte, pour refuser une demande de remboursement, la banque doit apporter la preuve d’une négligence grave ; elle ne peut la déduire du seul fait que l’opération ait été validée via une application mobile. Elle doit rembourser son client, sauf si elle prouve un agissement frauduleux de son client ou qu’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations définies par le code monétaire et financier. Selon la jurisprudence, elle doit en outre apporter la preuve que son client a commis une négligence grave et que l’opération en cause n’a pas été affectée par une déficience technique.
En résumé, pour refuser de prendre en charge ces opérations contestées, l’établissement bancaire doit prouver que le payeur a commis une négligence grave ou a manqué intentionnellement à ses obligations.
Nous sommes intervenus directement auprès du banquier qui est resté sur ses positions et avons donc saisi le Médiateur des Banques Françaises. Suite à cette saisine, le Crédit Agricole Nord de France a fini par rembourser notre adhérent via l’assurance secur’pass des sommes de 2 457,59€ et 60,56€ de frais.
M. L nous a envoyé ces messages : « encore mille fois merci pour vos interventions… Je voudrais remercier l’ensemble des services d’UFC que choisir de l’Artois, en particulier Mme Dupuis qui s’est occupée du dossier avec diligence et compétence. Je ne manquerai de le faire savoir à mon entourage, encore une fois mille MERCI » (Sic)
Nathalie DUPUIS, juriste
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Newsletter : le mot du Président Avril 2025
Chère adhérente, cher adhérent,
Ces mois d’Avril et de Mai, malgré les jours fériés et éventuellement « les ponts », ont été et seront dynamiques pour notre Association Locale de l’ARTOIS. Toutes les permanences ont été et seront assurées.
Ainsi, nous avons été invités à intervenir sur le thème des arnaques à l’Assemblée Générale de l’UNIRC (Union Nationale des Indépendants Retraités du Commerce).
De même, nous avons participé au salon de la PARENTALITÉ, des SENIORS et du BIEN-ÊTRE à BULLY LES MINES. Les collègues ont mis en avant nos permanences, nos actions, nos représentations chez les bailleurs sociaux et dans le domaine de la santé (Commission des Usagers …).
Lors de ce salon, des contacts ont été pris, entre autres, avec l’AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) et également avec des organismes d’aide à la personne. Nos « Rendez-vous conso » seront un apport supplémentaire qui permettront à leurs collaborateurs de réagir aux problèmes soulevés par les bénéficiaires, tels que les démarchages à domicile ou téléphoniques ou les fraudes bancaires, les recours dans la santé…
Le 12 Mai 2025, notre Association Locale sera à l’IRTS (Institut Régional de Travail Social). Environ 50 étudiants se verront proposer 5 ateliers : les relations bailleurs sociaux-locataires, les arnaques, les droits des usagers dans le domaine de la santé, comment réduire ses consommations d’énergie, notre application « QuelProduit ? » …Du concret pour ces futurs travailleurs sociaux !…
Actuellement, nous préparons l’Assemblée Générale annuelle de l’UFC Que Choisir qui se déroulera les 23,24,25 Mai 2025 à LOUAN (Seine et Marne).6 délégués représenteront l’ARTOIS. D‘importants changements pourraient être votés…Mais chut…tout cela est encore confidentiel…jusqu’à l’intervention de notre service communication et des médias…Mais soyez rassurés, notre Réseau, nos Associations Locales, existeront toujours…Ils sont indispensables ! …
Bien cordialement.
Jean-Pierre LHERMITE et le Conseil d’Administration.
Communication : chroniques radio (Avril 2025) de l’UFC-Que Choisir de l’Artois sur Planète FM
Découvrez les chroniques radio du mois réalisées par Tony MORALES, notre conseiller litiges.
28 Avril 2025 : achats groupés de pellets
7 Avril 2025 : le crédit affecté
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