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Les lunettes sans reste à charge ont du mal à trouver leur public.
Lettre ouverte aux Députés : voter la loi sur les contraintes agricoles entrainerait une régression profonde de la protection de la santé des consommateurs et de notre environnement !
Une motion de rejet du texte a été déposée à la dernière minute.
Newsletter Mai 2025 : la vente à domicile
Qu’est-ce que la vente directe ou à domicile ?
Également connue sous le nom de vente à domicile, la vente directe est un maillon important de l’économie qui emploie 700 000 personnes et génère un chiffre d’affaires de plus de 4,5 milliards d’euros. Cela peut concerner la rénovation à l’amélioration de l’habitat, en passant par la lingerie, les cosmétiques, la cuisine ou encore les bijoux, la vente directe offre une gamme de produits et de services aussi divers que variés.
Pour qu’il y ait vente directe, il faut mettre en présence un vendeur et un – ou plusieurs – acheteurs, en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation. Cela peut se faire sous forme de réunion. Il s’agit d’une démarche de conseil personnalisé, qui implique une démonstration en situation réelle par un spécialiste qui connaît parfaitement le produit ou le service.
Les notions de « proximité » et de « convivialité » sont donc au cœur de la vente en réunion. La vente directe repose sur l’accueil par un hôte ou une hôtesse et il est motivé par l’idée de passer un bon moment avec des participants autour de la présentation d’un produit ou d’un service. Cette relation directe entre le vendeur et les clients permet de créer un lien, d’offrir des conseils personnalisés et oblige aussi à proposer des produits de qualités, puisque dans ce type de vente, le bouche-à-oreille est essentiel.
La vente à domicile est régie par le code de la consommation.
Les produits bénéficient également d’une garantie légale de conformité. De plus, aucun règlement ne peut être exigé par le vendeur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion d’un contrat, à l’exception des ventes réalisées dans le cadre d’une réunion.
Quel délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement après la signature du contrat. Sa durée est variable en fonction de la nature du contrat. Il est encadré par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance et hors établissement. La vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire soit à son domicile, à son travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).
Dans le cas d’un contrat conclu lors d’une vente à domicile, le code de la consommation fixe, un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
La loi oblige le professionnel à fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai et modalités d’exercice de ce droit) ainsi que le formulaire type de rétractation.
Enfin, si, en tant que consommateur, vous rencontrez un litige avec une société qui pratique la vente directe, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, si l’entreprise est adhérente à la Fédération de la vente directe et à condition d’avoir fait une démarche préalable par écrit auprès du professionnel : www.mediation-vente-directe.fr
Sources : DGCCRF et INC composition : Tony MORALES
Litige gagné : quand l’assureur SPB met 6 mois pour remplacer un smartphone
M. S avait souscrit une assurance téléphone chez SPB via Orange en 2005. Son téléphone est tombé en panne. Il a envoyé son téléphone le 18 avril 2024 par colissimo pour expertise, depuis il est toujours en attente d’une réponse de son assureur. Depuis la déclaration de sinistre et l’envoi de mails et d’appels, il n’avait pas de retours concrets et n’arrivait pas à avoir une réponse concernant le téléphone.
M.S a demandé notre intervention auprès de SPB. Dans leur 1ère réponse, il était précisé : « Nous allons procéder à une analyse approfondie des points que vous avez soulevés et mettrons tout en œuvre afin de pouvoir vous répondre le plus rapidement possible et au plus tard avant le 09/08/2024 ». À la suite de notre relance, SPB répondait : « Nous faisons suite à notre courriel du 17 juillet 2024. A ce jour nous sommes toujours en phase d’investigation sur les circonstances qui ont donné lieu à la réclamation de M.S et vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce délai.
C’est seulement en début septembre que notre adhérent nous a informé qu’un nouveau téléphone neuf, conforme à la description et à l’ancien lui avait envoyé. M.S nous précisait « Nous vous remercions de nous avoir aidé dans cette procédure, et sommes ravis que cela se soit terminé positivement » .
Dossier traité par Nathalie DUPUIS, juriste
Communication : chroniques radios (Mai 2025) de l’UFC-Que Choisir de l’Artois sur Planète FM
Découvrez les chroniques radio du mois réalisées par Tony MORALES, notre conseiller litiges.
26 Mai 2025 : voyager à l’étranger
19 Mai 2025 : palpation et fouilles de personnes
12 Mai 2025 : annulation ou retard de vol
5 Mai 2025 : les néobanques
Fiches pratiques DGCCRF : étiquetage des produits cosmétiques
Il répond à des exigences réglementaires…
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