Animaux de compagnie : 7 jours de réflexion

Depuis le 1er octobre 2022, plus question d’acheter un animal de compagnie sur un coup de tête. Il faut désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance » pour accueillir un animal chez soi.

Quelle est cette nouvelle obligation ?

Oui, il faut Sept jours de réflexion avant d’accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin… que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l’obligation d’enregistrer son identification

Depuis le décret du 22 juillet 2022, si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devez donc désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d’engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal,

Cette disposition est en vigueur depuis le 1^er octobre 2022, et vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession de cet animal. Il précise pour l’animal concerné :

Ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;

Les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;

Les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.

Pourquoi cette disposition ?

Pour faire suite à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, elle a pour objectif d’éviter les achats impulsifs, parfois suivis d’un abandon lors du constat des obligations et contraintes liées à la possession d’un animal, ou la maltraitance de l’animal par ignorance de ses besoins.

Si vous possédez un équidé (cheval, poney, âne, etc.), ce certificat d’engagement est obligatoire à partir du 31 décembre 2022, quelle que soit la date d’acquisition de votre animal.

Qui doit délivrer ce certificat d’engagement ?

La personne qui le délivre doit être titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une certification professionnelle équivalente. Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est pas forcément la personne cédant l’animal, notamment si c’est un particulier.

L’obligation de remettre ce certificat et de s’assurer qu’il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l’acquisition reposent bien sur le cédant, professionnel ou particulier.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles dispositions ?

Sont punis d’une amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe (450 € maximum) :

Le fait de délivrer un certificat d’engagement et de connaissance non conforme au futur acquéreur d’un animal de compagnie.

Le fait de remettre un animal de compagnie sans s’assurer de la signature préalable de ce certificat par l’acquéreur.

Le fait de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession en ligne. Ces annonces doivent comporter des messages de sensibilisation et d’information et se trouver dans des rubriques spécifiques sur les sites de petites annonces.

Il existe des exemples de certificats d’engagement et de connaissance, pour chacune des espèces concernées (chien, chat, furet, lapin), que vous pouvez également télécharger ci-dessous :

Certificat d’engagement et de connaissance – chien

Certificat d’engagement et de connaissance – chat

Certificat d’engagement et de connaissance – furet

Certificat d’engagement et de connaissance –lapin

Sources : Service Public                                                                                                         Rédacteur : Tony MORALES