Fiches pratiques DGCCRF : restaurants
Droits et obligations des professionnels
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Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Fiches pratiques DGCCRF : voyages et séjours à forfait
Les points à vérifier
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Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Litige gagné : AdBlue
Défaillance du système AdBlue : le consommateurs a fini par être remboursé
M. C. est le propriétaire d’un véhicule PEUGEOT 308 diesel équipé de l’AdBlue, système qui consiste à injecter un additif dans l’échappement afin de réduire les rejets en oxydes d’azote (Nox).
A 110 000 kms son moteur a présenté la défaillance bien connue de ce système : déformation du réservoir contenant cet additif suite à problème de mise à l’air libre. PEUGEOT refusait toute prise en charge de cette réparation, d’un montant total de 1650 €.
Après conseils donnés à M. C par l’association locale, il a saisi directement le constructeur qui l’a remboursé au moyen d’un bon d’achat du montant de la pièce.
A noter qu’en juillet dernier, suite aux nombreuses plaintes reçues de consommateurs sur les problèmes rencontrés avec l’Ad Blue, l’UFC-Que Choisir avait saisi la DGCCRF (Répression des fraudes) ainsi que Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) pour alerter la Commission européenne car ce problème est étendu au-delà de l’Hexagone.
M.C a écrit : « Merci beaucoup de votre message et de ces informations. Après réclamation, auprès de Peugeot un bon d’achat m’a finalement été proposé correspondant à 100% des pièces remplacées (soit 1380€). … »
Newsletter Juin 2024 : les tickets restaurants
Payer son repas du midi, avec des tickets-restaurants papier est une pratique de plus en plus difficile pour les consommateurs. Les restaurateurs sont de plus en plus nombreux à les refuser…
Qui a droit au Ticket restaurant et comment les utiliser ?
Les tickets-restaurants sont fournis aux salariés qui ne disposent pas, sur leur lieu de travail, d’une cantine ou d’une salle de restauration. Cet avantage, qui peut prendre la forme d’un titre papier, d’une carte à puce prépayée ou d’une application mobile, est remis au salarié pour chaque repas compris dans son horaire de travail journalier, qu’il soit à temps plein, à temps partiel, intérimaire ou stagiaire.
Les tickets-restaurants sont utilisables par le salarié lui-même les jours ouvrables, sauf s’il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Ils peuvent être utilisés pour payer un repas dans un restaurant, mais sont aussi acceptés dans d’autres commerces alimentaires : charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, magasins de primeurs, etc.
Les tickets remis à un salarié sont valables uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes, sauf s’il peut être amené à effectuer des déplacements professionnels. Dans ce cas, le titre porte la mention « toute la France ».
Pourquoi les tickets en papier sont de plus en plus souvent refusés ?
Depuis le début du mois de mars, la gestion des titres-restaurants au format papier s’est complexifiée pour les commerçants. Ils sont donc de plus en plus nombreux à n’accepter que les cartes de paiement électroniques.
Pour comprendre la situation, il faut savoir que les tickets-restaurants, fournis aux salariés sont proposés par quatre grandes sociétés : Bimpli (Chèque de table), Endered (Ticket restaurant), Up (Chèque Déjeuner) et Sodexo Pass France (Pass Restaurant).
Ces entreprises, qui représentent quasiment 100 % du marché des titres-restaurants en France, avaient formé la Centrale de règlement des titres (CRT), dont l’objet était de traiter les titres-restaurants des émetteurs adhérents afin de les rembourser aux professionnels de la restauration. Or, la CRT a fermé ses portes le 28 février 2023.
Jusque-là, la gestion des titres-restaurants était relativement simple pour les commerçants. Ils les collectaient et les déposaient en un seul lot dans l’un des 8 000 points de collecte de la CRT.
Depuis la fermeture du service, ces points de collecte ont disparu et les commerçants doivent envoyer les titres à leurs frais, par lettre recommandée ou par Chronopost. Même si les opérateurs se sont mis d’accord sur une adresse unique –cette procédure ajoute une nouvelle contrainte et de nouveaux frais, sans compter le risque de perte ou de retard des courriers.
D’où le choix de nombreuses enseignes de basculer vers le 100 % dématérialisé (1). Outre la simplicité de gestion, cette solution leur permet de toucher leur argent de manière instantanée, là où les titres papier étaient payés 7 à 21 jours après leur réception par la CRT.
Reste que, contrairement à l’information qui a parfois circulé, les titres-restaurants en papier ne vont pas disparaître. Si le décret du 6 mars 2014 a légalisé les cartes et applications pour les titres-restaurants dématérialisés, l’arrêt total de la distribution des titres-restaurants sous forme de chéquier n’est pas à l’ordre du jour. Au grand dam de la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR), qui réclame depuis plusieurs années à l’État d’acter la fin du papier.
Sources : UFC-Que Choisir composition : Tony MORALES
Newsletter Juin 2024 : garagistes
Quelques questions au sujet des garagistes
Voici quelques questions récurrentes que se posent souvent les consommateurs qui viennent demander des conseils ou régler des litiges et il y en a beaucoup d’autres…
Comment connaître les prix pratiqués par le garagiste, un devis est-il obligatoire ?
Les prix des prestations d’entretien ou de réparation, toutes taxes comprises (TTC) doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement :à l’entrée de l’établissement et dans le local prévu pour la réception de la clientèle. Non, en matière de réparation automobile, le devis n’est pas obligatoire. Mais avant de prendre une décision et d’engager des frais pour une intervention importante et coûteuse, il est plus prudent de demander, au préalable, un devis.
Que faire si des travaux supplémentaires sont nécessaires et les pièces remplacées sont-elles garanties ?
Si au cours de la réparation, le garagiste s’aperçoit que des travaux initialement non prévus sont nécessaires, il doit toujours vous demander votre accord avant de les réaliser. Vous êtes juridiquement en droit de refuser de payer des travaux pour lesquels vous n’avez pas donné votre accord.
Parfois, les constructeurs ou les garagistes offrent une garantie commerciale de quelques mois sur les pièces utilisées pour la réparation. Mais ce n’est pas une obligation. Si vous êtes dans cette situation, vous devez être informé de la durée de la garantie et des conditions de sa mise en œuvre
Quels sont mes recours si malgré la réparation, la voiture ne fonctionne pas ?
Si une nouvelle panne survient après la première réparation, la responsabilité du garagiste réparateur peut être engagée, sous réserve que le client rapporte la preuve que la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou est reliée directement à celle-ci.
Le garagiste est soumis à une obligation de résultat.
Que faire si le garagiste tarde à me restituer le véhicule ?
Le garagiste a une obligation de dépositaire Il doit conserver le véhicule et le rendre après réparation.
S’il tarde exagérément à terminer les réparations, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de vous rendre le véhicule dans un délai strict. Si ce retard vous occasionne un préjudice (par exemple, des frais de location d’un véhicule ou des frais de transport en commun), vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Le garagiste dispose d’un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu’il n’a pas été payé Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
Pendant les réparations, le garagiste doit-il me prêter un véhicule de remplacement ?
Le garagiste n’est pas obligé de vous prêter un véhicule pendant la durée des réparations. S’il vous en prête un, il doit vous informer sur l’étendue des garanties du contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire éventuellement des garanties complémentaires
Quels sont mes recours si mon véhicule est endommagé ou volé alors qu’il est au garage ?
Le garagiste est dépositaire du véhicule qui lui est confié pour réparation. Il doit donc en prendre soin et le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu
Si la voiture est volée ou endommagée alors qu’elle était au garage pour réparation, le garagiste est responsable et doit vous indemniser pour le préjudice subi.
Source : Servie Public, UFC Rédacteur : Tony MORALES
Communication : chroniques radio (Juin 2024) de l’UFC-Que Choisir de l’Artois sur Planète FM
Découvrez les chroniques radio du mois écoulé réalisées par Tony MORALES, notre conseiller litiges.
24 Juin 2024 : deux vrais ou faux : paiement loyer – soldes
17 Juin 2024 : le statut de l’expert
10 Juin 2024 : bonus écologique et achat d’un véhicule
3 Juin 2024 : annulation ou retard de vol
Newsletter Juin 2024 : le mot du Président
Chère adhérente, cher adhérent,
Cette fin du mois de Juin et ce début du mois de Juillet sont bien mouvementés…
L’UFC-Que Choisir se veut apolitique et donc aucun avis sur le choix d’un parti, d’un candidat pour les législatives n’a été donné.
Mais la Fédération a rappelé aux différents partis nos combats passés, présents et futurs :
Une consommation plus sobre et responsable accessible à tous, le pouvoir d’achat, la protection de l’environnement et de la santé…
Malgré la campagne pour les législatives très envahissante dans les médias, le 24 Juin 2024, nous avons mis en demeure, par un communiqué de presse, STELLANTIS au sujet du remplacement des airbags défectueux de la marque TAKATA sur les C3 et les DS 3. L’ampleur des plaintes des automobilistes, inquiets de l’immobilisation forcée de leur véhicule, nous a forcé à agir. Le constructeur automobile , suite à cette mise en demeure, a indiqué doubler sa capacité de réparation d’ici la fin du mois de Juillet 2024, mais aussi mettre en place un programme de réparation à domicile. Nous restons vigilants…
L’Association Locale de l’ARTOIS sera présente au LOUVRE-LENS, comme chaque année, les 27 et 28 Juillet 2024. A cette occasion, nous avons organisé un concours photos sur le thème des déchets. Vous trouverez ci-joint le règlement de ce concours. (Cliquez ici pour accéder au règlement).
On compte sur vous pour participer ou pour venir nous rencontrer au LOUVRE-LENS (l’entrée est gratuite).
En Juillet et en Août, notre Association Locale restera ouverte avec quelques aménagements d’horaires. N’hésitez pas à nous téléphoner.
Il n’y aura pas de newsletter durant les congés
Restons optimiste …Bonnes vacances.
Bien cordialement.
Jean-Pierre LHERMITE et le Conseil d’Administration.
Sociétés de recouvrement : toujours des infractions
Mandatées par les entreprises pour récupérer des impayés…
Rénovation énergétique : à quel moment le label RGE d’une entreprise doit-il être valide ?
C’est une condition pour toucher les principales aides à la rénovation énergétique…
Vol annulé : une nouvelle exception à l’indemnisation des passagers
L’annulation d’un vol doit donner lieu au versement d’une indemnisation…