> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne > Prendre un rendez-vous

Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Il appartient au vendeur de rapporter la preuve…

Cliquez ici pour découvrir la suite sur service-public.fr

23 avril 2023 | Catégorie: Commerce

Dans la même catégorie

Transport aérien : en temps de guerre, quels sont vos droits ?
Commerce en ligne : création d’une taxe sur les petits colis
Grande distribution : 32 associations déterminées à obtenir 100 produits bons pour la santé vendus à prix coûtant dans les supermarchés
Entrée en vigueur du décret sur le contentieux aérien : L’UFC-Que Choisir dénonce le sacrifice des droits des passagers et agit en annulation de ce texte
Bonus réparation : le dispositif en passe d’être dévoyé
Newsletter  •  Mentions légales  •  Données personnelles  •  Conçu par UFC - Quechoisir.org  •  Copyright © 2026 UFC-Que Choisir de l'Artois

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.