Logement Immobilier
Erreur de calcul du taux effectif global : le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêts
Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu’en cas de taux effectif global (TEG) inexact dans un prêt immobilier le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêt.
