Dossiers / Guides
Fiches pratiques DGCCRF : les contrôles de la DGCCRF – pouvoirs d’enquêtes et de sanction
Le Code du Commerce et le Code de la Consommation donnent aux agents de la DGCCRF différents pouvoirs de contrôles et de sanction.
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Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
